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Conditions Générales d'Utilisation

Service NotiCom  ·  Version 1.0 — Septembre 2026

En vigueur
À qui s'adressent ces CGU ?
Ces conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme NotiCom par toute entreprise ou professionnel (le « Client ») qui crée un compte et utilise le service.

1. Objet du service

NotiCom est une plateforme SaaS de communication assistée par intelligence artificielle. À partir d'une intention exprimée par le Client et de son profil de marque (BrandKit), elle génère des contenus déclinés sur plusieurs canaux (réseaux sociaux, email, web, impression) et permet l'envoi de campagnes email.

NotiCom est éditée par TheGreenFlux (SAS, SIRET 82180851600016), ci-après « l'Éditeur ».

2. Compte et accès

  • L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe.
  • Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
  • Le Client garantit être un professionnel majeur habilité à contracter au nom de son organisation.

3. Formules et facturation

NotiCom propose une formule gratuite (Découverte) et des formules payantes par abonnement mensuel, décrites sur la page Tarifs. Chaque formule fixe des quotas (générations IA, envois email).

  • Les abonnements payants sont sans engagement et résiliables à tout moment ; l'accès aux capacités payantes cesse à la fin de la période en cours.
  • Le paiement est opéré via un prestataire sécurisé ; NotiCom ne stocke aucune donnée bancaire.
  • Le dépassement des quotas peut suspendre certaines fonctions jusqu'au renouvellement de la période ou le passage à une formule supérieure.

4. Usage acceptable

En utilisant NotiCom, le Client s'engage à ne pas :

  • générer ou diffuser des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, haineux ou discriminatoires ;
  • importer des listes de contacts sans base légale valable ni envoyer de messages non sollicités (spam) ;
  • usurper l'identité d'un tiers ou porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ;
  • tenter de contourner les mécanismes de sécurité, les quotas ou d'automatiser un usage abusif du service.

L'Éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement, sans détruire les données au-delà de ce que prévoient les délais de conservation.

5. Contenus générés par l'IA

Les contenus produits par l'IA sont une aide : ils doivent être relus et validés par le Client avant toute diffusion. Le Client demeure responsable des contenus qu'il publie ou envoie.

Conformément à l'AI Act, l'usage de l'IA est signalé dans l'interface, aucune diffusion n'est automatique sans action humaine, et des garde-fous anti-discrimination encadrent les générations.

6. Propriété intellectuelle

La plateforme NotiCom, son interface, sa charte graphique et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive de TheGreenFlux et sont protégées par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Le Client conserve la propriété de son BrandKit, de ses données et des contenus qu'il génère via le service, dans la limite des droits des tiers (images, marques). L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces contenus.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. Pour les listes de contacts importées, le Client est responsable du traitement et NotiCom agit en sous-traitant (Art. 28 RGPD).

8. Limitation de responsabilité

  • L'Éditeur n'est pas responsable des contenus créés, publiés ou envoyés par le Client, ni des décisions prises sur leur fondement.
  • L'Éditeur n'est pas responsable des interruptions dues à des causes extérieures (panne réseau, maintenance de l'infrastructure cloud, prestataires tiers, force majeure).
  • La responsabilité de l'Éditeur, tous préjudices confondus, ne saurait excéder le montant payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois.

9. Disponibilité du service

Le service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou incidents techniques.

10. Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace. À la clôture, l'accès aux capacités payantes cesse et les données sont supprimées selon les délais de la Politique de confidentialité. L'Éditeur peut résilier en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU.

11. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. La version en vigueur est celle affichée sur cette page, datée en en-tête. Pour les modifications substantielles, le Client est informé dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, sauf disposition légale impérative contraire.

RGPD AI Act Droit français

13. Contact

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Terms of Use

NotiCom service  ·  Version 1.0 — September 2026

In effect
Who do these Terms apply to?
These terms govern access to and use of the NotiCom platform by any business or professional (the "Customer") who creates an account and uses the service.

1. Purpose of the service

NotiCom is an AI-assisted communication SaaS platform. From an intent expressed by the Customer and their brand profile (BrandKit), it generates content declined across several channels (social media, email, web, print) and enables the sending of email campaigns.

NotiCom is published by TheGreenFlux (SAS, SIRET 82180851600016), hereinafter "the Publisher".

2. Account and access

  • Access to the service requires creating an account with a valid email address and a password.
  • The Customer is responsible for the confidentiality of their credentials and for any activity carried out from their account.
  • The Customer warrants that they are a professional of legal age, authorised to contract on behalf of their organisation.

3. Plans and billing

NotiCom offers a free plan (Discovery) and paid monthly subscription plans, described on the Pricing page. Each plan sets quotas (AI generations, email sends).

  • Paid subscriptions have no commitment and can be cancelled at any time; access to paid capabilities ends at the close of the current period.
  • Payment is handled via a secure provider; NotiCom stores no card data.
  • Exceeding quotas may suspend certain features until the period renews or an upgrade is made.

4. Acceptable use

By using NotiCom, the Customer agrees not to:

  • generate or distribute unlawful, misleading, defamatory, hateful or discriminatory content;
  • import contact lists without a valid legal basis or send unsolicited messages (spam);
  • impersonate a third party or infringe intellectual property rights;
  • attempt to circumvent security mechanisms, quotas, or automate abusive use of the service.

The Publisher may suspend an account in the event of a breach, without destroying data beyond the applicable retention periods.

5. AI-generated content

Content produced by AI is an assistant: it must be reviewed and approved by the Customer before any distribution. The Customer remains responsible for the content they publish or send.

In line with the AI Act, AI use is disclosed in the interface, no distribution is automatic without human action, and anti-discrimination guardrails frame the generations.

6. Intellectual property

The NotiCom platform, its interface, visual identity and features are the exclusive property of TheGreenFlux and are protected by intellectual property laws.

The Customer retains ownership of their BrandKit, data and the content they generate through the service, subject to third-party rights (images, brands). The Publisher claims no ownership over this content.

7. Personal data

The processing of personal data is described in our Privacy Policy. For imported contact lists, the Customer is the controller and NotiCom acts as a processor (Art. 28 GDPR).

8. Limitation of liability

  • The Publisher is not liable for content created, published or sent by the Customer, nor for decisions made on that basis.
  • The Publisher is not liable for interruptions due to external causes (network failure, cloud infrastructure maintenance, third-party providers, force majeure).
  • The Publisher's liability, all damages combined, shall not exceed the amount paid by the Customer over the last twelve (12) months.

9. Service availability

The service is provided "as is", without any guarantee of continuous availability. Occasional interruptions may occur for maintenance, updates or technical incidents.

10. Termination

The Customer may cancel at any time from their workspace. On closure, access to paid capabilities ends and data is deleted according to the periods in the Privacy Policy. The Publisher may terminate in the event of a serious or repeated breach of these Terms.

11. Changes to the Terms

The Publisher may amend these Terms. The version in effect is the one displayed on this page, dated in the header. For substantial changes, the Customer is informed within a reasonable time before they take effect.

12. Governing law and jurisdiction

These Terms are governed by French law. Any dispute relating to their interpretation or performance shall be subject to the exclusive jurisdiction of the courts of Lyon, unless a mandatory legal provision states otherwise.

GDPR AI Act French law

13. Contact

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